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Posté le: Jeu 16 Mar 2006, 8:38 pm

...d'auteurs

PARIS (Reuters) - Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur sur internet, les députés ont adopté le premier volet des sanctions concernant les auteurs de contournement des mesures techniques de protection contre le téléchargement illégal.

L'Assemblée nationale a voté - seul le groupe UMP a émis un vote positif - l'article qui prévoit trois niveaux de sanctions en cas de détournement des mesures de protection technique (MTP) ou Digital Rights Management (DRM).

L'article distingue trois niveaux de responsabilité pénale.

Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'oeuvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des oeuvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende";

Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'oeuvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3.750 euros d'amende".

Enfin, le "détenteur ou l'utilisateur de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros" qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.

L'article souligne que ces sanctions ne sont pas applicables "aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'oeuvre".

L'examen du texte devrait s'achever dans la nuit de jeudi à vendredi, l'Assemblée se prononçant mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi que le Sénat devrait examiner à son tour au mois de mai.

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